Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027192929
Texte parentLEGITEXT000027192924
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé, les mots : « quatre fois la somme prévue au III de l'article L. 862-4 du même code » sont remplacés par les mots : « 370 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 avril 2001 : art. 1
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