Article 1 LEGIARTI000027192929
A modifié :
- Arrêté du 27 avril 2001 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2013
NatureArrêté
Signé le8 mars 2013
Publié le19 mars 2013
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1306736A
IdentifiantLEGITEXT000027192924
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre VIII ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, notamment l'article 6-1, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027192927
1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, R. Fernandez
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 2013).