1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2013.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027192927
Texte parentLEGITEXT000027192924
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