Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.

TexteDécret n°2013-232 du 20 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027200613

Texte parentLEGITEXT000027200600

Référencearticle 3 du décret n°2013-232 du 20 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.

2. II. ― A compter du 1er janvier 2015 :

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. Code monétaire et financier

5. 1° Art. R. 112-5

6. 2° R. 740-1, R. 760-1

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