Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière

Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit et de paiement, les intermédiaires de crédit. Objet : le décret fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement. Il définit également des modalités d'exécution du virement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013. Notice : le présent décret met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret. Ce seuil est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux collectivités du Pacifique, à l'exception de la Polynésie française. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,