Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-232 du 20 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027200611
Texte parentLEGITEXT000027200600
Référencearticle 2 du décret n°2013-232 du 20 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Il est créé, à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code, un article R. 740-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 740-1.-L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP. »
II. ― A. ― Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code deviennent respectivement les sections 2 et 3.
B. ― Il est rétabli, au chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, une section 1 ainsi rédigée :
2. « Section 1
3. « Règles d'usage de la monnaie
4. « Art. R. 760-1.-L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R740-1, art. R760-1 Divisions : Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale ; Section 3 : Les relations financières avec l'étranger ; Section
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