1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-233
du 21 mars 2013 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.
TexteDécret n°2013-233
du 21 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027200684
Texte parentLEGITEXT000027200629
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