Article 1 LEGIARTI000027200640
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2013
NatureDécret
Signé le21 mars 2013
Publié le22 mars 2013
Articles25 articles en vigueur
NORDEFD1302399D
IdentifiantLEGITEXT000027200629
Publics concernés : personnel et élèves de l'Ecole polytechnique. Objet : modification de la gouvernance de l'Ecole polytechnique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 22 qui prendront effet le jour de la nomination en conseil des ministres du président du conseil d'administration. Notice : le décret modifie le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique. Il précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Le président administrera l'école dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. Le conseil d'administration, dont les missions sont redéfinies, participera notamment à la détermination de la stratégie de l'école en matière d'enseignement, de recherche et de rayonnement international. Le président sera assisté d'un directeur général et d'un directeur de l'enseignement et de la recherche. Le directeur général assurera, sous l'autorité du président, la direction générale de l'école. Il assurera en outre le commandement militaire de l'école. Enfin, le directeur de l'enseignement et de la recherche sera notamment chargé, sous l'autorité du président, de concevoir et de mettre en œuvre l'enseignement dispensé par l'école ainsi que de proposer et de mettre en œuvre la politique de la recherche. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 675-1 et L. 755-1 du code de l'éducation. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 22 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions portant modification du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Article 2 LEGIARTI000027200642
A modifié :
- Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000027200645
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000027200647
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000027200649
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000027200660
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000027200665
A créé :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 Sct. TITRE Ier BIS : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5
Article 8 LEGIARTI000027200690
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
Divisions : TITRE II : LA DIRECTION GENERALE DE L'ÉCOLE.
Article 9 LEGIARTI000027200692
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000027200670
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000027200686
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000027200673
A abrogé :
- Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 Art. 12, Art. 13
Article 13 LEGIARTI000027200675
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 14
Article 14 LEGIARTI000027200694
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000027200701
A créé :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 16
Divisions : Titre
Article 16 LEGIARTI000027200703
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 16
Article 17 LEGIARTI000027200688
A créé :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 16-1
Article 18 LEGIARTI000027200678
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 17
Article 19 LEGIARTI000027200696
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 23
Article 20 LEGIARTI000027200680
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
Divisions : TITRE V : LE CONTRÔLE ET L'INSPECTION.
Article 21 LEGIARTI000027200698
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 30
Article 22 LEGIARTI000027200705
A abrogé :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 32, art. 33, art. 35
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 23 LEGIARTI000027200707
1. I. ― Les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret entrent en vigueur le jour de la nomination en conseil des ministres d'un président du conseil d'administration choisi, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activités de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Cette nomination intervient au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret.
2. II. ― Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de nomination du président dans les conditions prévues au I du présent article restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé modifié par le présent décret.
3. Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai de deux mois suivant la nomination de son président.
4. III. ― Le directeur général de l'école en fonctions à la date de cette nomination est maintenu dans ses fonctions.
5. IV. ― Par dérogation au I du présent article, le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche demeurent en fonction jusqu'à la nomination du directeur de la recherche et de l'enseignement.
Article 24 LEGIARTI000027200682
1. Les dispositions du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école polytechnique, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de l'article 8-2 relatif aux conditions de nomination du président du conseil d'administration, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 25 LEGIARTI000027200684
1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 74 · application
Code de la défense. (V)
articles L. 675-1 et L. 755-1 du code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2013).