Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur réalisation, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs d'enseignement et de recherche.
3. « Il délibère sur :
4. « 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école, y compris ses laboratoires ;
5. « 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;
6. « 3° Le budget initial et ses modifications ;
7. « 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
8. « 5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
9. « 6° La conclusion d'emprunts ;
10. « 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
11. « 8° Les baux et locations d'immeubles ;
12. « 9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
13. « 10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ;
14. « 11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15. « 12° Les actions en justice et les transactions.
16. « Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
17. « Le conseil d'administration propose au ministre de la défense le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission.
18. « Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.
19. « Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'établissement.
20. « En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président.
21. « Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport.
22. « Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile.
23. « Le conseil d'administration peut déléguer à son président, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, de prendre des participations à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou refuser des dons et legs.
24. « Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 5