Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-238 du 22 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027207228
Texte parentLEGITEXT000027207223
Référencearticle 1 du décret n°2013-238 du 22 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13-3 du décret du 24 octobre 2007 susviséest ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, les mots : « dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz » sont remplacés par les mots : « de la bande 900 MHz » et les mots : « en métropole » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
3. II.-Au deuxième alinéa, les mots : « pour les bandes 900 MHz et de 571 € par kHz duplex alloué pour les bandes 1 800 MHz » sont supprimés.
4. III.-Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 13-3
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