Décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz en France métropolitaine. Objet : modification du montant de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret établit le montant de part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz pour les autorisations qui ne sont pas restreintes à l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Ce montant est ainsi applicable aux opérateurs qui ont obtenu la levée des restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans les autorisations d'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz, conformément à l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Le présent décret ne modifie pas le montant de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz pour les autorisations de la bande 1 800 MHz qui ne permettent à son titulaire que l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 9 janvier 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2013 ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 1er mars 2013,