1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-238 du 22 mars 2013 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 24 mars 2013 au 29 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-238 du 22 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027207232
Texte parentLEGITEXT000027207223
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