Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le29 novembre 2004
Publié le26 décembre 2004
Articles7 articles en vigueur
NORSOCF0412389A
IdentifiantLEGITEXT000027221182
RéférenceArrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000022005970

1. Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).

4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2 LEGIARTI000022005972

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 LEGIARTI000022009249

1. Le titre professionnel de fraiseur (se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;

3. 2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;

4. 3. Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4 LEGIARTI000022005975

1. Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

2. Réaliser des usinages sur machines à électroérosion par fil et par enfonçage.

3. Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.

Article 5 LEGIARTI000022005974

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 LEGIARTI000022005973

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000022009253

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

2. Intitulé :

3. Titre professionnel : fraiseur (se) d'outillages en commande numérique.

4. Niveau : V.

5. Code NSF : 251 u.

6. Résumé du référentiel d'emploi

7. Le fraiseur d'outillages en commande numérique prépare, programme, règle et conduit des fraiseuses à commande numérique pour réaliser des éléments d'outillages utilisés pour la mise en forme de matériaux par moulage, estampage et emboutissage.

8. Ces outillages sont réalisés à l'unité, à partir d'un dossier d'outillage, en respectant les normes de productivité et de qualité.

9. Le fraiseur d'outillages en commande numérique exerce en relative autonomie sur différents types de machines-outils :

10. -sur fraiseuse conventionnelle, il définit lui-même son processus d'usinage, règle sa machine et réalise sa pièce conformément au plan ;

11. -sur fraiseuse à commande numérique, il élabore le programme d'usinage sur le directeur de commande, définit les paramètres d'usinage, règle sa machine et conduit l'usinage de la pièce ;

12. -sur un système de fabrication assistée par ordinateur (FAO), il définit les trajectoires d'outils, établit le programme et les différents paramètres de coupe en vue de piloter une fraiseuse à commande numérique ;

13. -sur machine à mesurer tridimensionnelle, il contrôle les formes 3D (3 dimensions) des pièces qu'il a fabriquées, à partir d'une gamme de contrôle fournie ;

14. -sur sa machine, il effectue des opérations d'entretien simples et de courte durée.

15. A partir de ses propositions d'amélioration, il contribue à une démarche de progrès.

16. Capacités attestées et descriptif des composantes

17. de la certification

18. 1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages

19. de mise en forme par fraisage

20. Réaliser le cubage d'ébauches d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuses conventionnelles.

21. Ebaucher les formes extérieures et intérieures d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle.

22. Réaliser, à partir d'un programme fourni, l'ébauche de formes intérieures et extérieures d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse à commande numérique.

23. 2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages

24. de mise en forme par fraisage

25. Réaliser, à partir d'un plan et sur fraiseuses conventionnelles, les surfaces fonctionnelles des éléments d'outillages de mise en forme.

26. Réaliser, sur fraiseuse à commande numérique, à partir d'un plan et d'un programme établi, l'usinage de finition des éléments d'outillages de mise en forme.

27. Contrôler, sur une machine à mesurer tridimensionnelle, des caractéristiques géométriques et dimensionnelles.

28. 3. Programmer des fraiseuses pour réaliser

29. des éléments d'outillages de mise en forme

30. Programmer des parcours d'outils en deux dimensions pour le fraisage d'éléments d'outillages.

31. Elaborer des programmes de fraisage, à l'aide de systèmes de fabrication assistée par ordinateur, pour réaliser des formes sur des éléments d'outillages.

32. Secteurs d'activités et types d'emploi

33. accessibles par le détenteur du titre

34. Ateliers spécialisés dans la fabrication d'outillages pour les entreprises de transformation des matières plastiques et des alliages légers. Les activités du mouliste portent sur l'usinage et l'ajustage des pièces constitutives de l'outillage, le montage et la mise au point des moules.

35. Ateliers de maintenance des outillages, associés aux ateliers de production : les activités portent sur l'entretien, la réparation et la modification des moules.

36. Code ROME :

37. H2903-Conduite d'équipement d'usinage.

38. Réglementation de l'activité :

39. Néant.

40. Autorité responsable de la certification :

41. Ministère chargé de l'emploi.

42. Bases légales et réglementaires :

43. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

44. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 29 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2004).

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