1. Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 13 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027225484
Texte parentLEGITEXT000027225477
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