1. L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Arrêté du 13 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027225485
Texte parentLEGITEXT000027225477
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