1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
TexteDécret n°2013-251 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027234276
Texte parentLEGITEXT000027234270
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