Article 1 LEGIARTI000027234276
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2013
NatureDécret
Signé le25 mars 2013
Publié le27 mars 2013
Articles6 articles en vigueur
NORDEVK1221262D
IdentifiantLEGITEXT000027234270
Publics concernés : professionnels de la navigation intérieure et du transport fluvial, préfets de département, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Objet : dispositions réglementaires de la quatrième partie du code des transports, relative à la navigation intérieure et au transport fluvial, relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, pour certains bateaux à passagers, un titre de navigation selon les règles techniques nationales antérieurement applicables, dont la durée de validité est limitée à deux ans. A compter de cette date, ces titres seront délivrés conformément aux prescriptions techniques issues du droit de l'Union européenne. Notice : le décret codifie dans la quatrième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Elles concernent : ― la désignation du préfet de département dans lequel le service instructeur a son siège comme autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux et leur enregistrement ainsi que pour la délivrance des certificats de jaugeage et des titres de navigation, des certificats de capacité, des certificats d'agrément et des documents spécifiques à la navigation sur le Rhin ; ― la désignation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais comme autorité compétente pour accomplir certaines formalités encadrant l'exercice de la profession de transporteur fluvial et de courtier de fret fluvial. Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 6 et 13 décembre 2011 et du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027234278
1. Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3 LEGIARTI000027234280
1. Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Article 4 LEGIARTI000027234274
A abrogé :
- Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : Champ d'application. ; Dispositions applicables au personnel sédentaire ; Dispositions applicables au personnel navigant. ; Travail par roulement, par relais. ; Travaux intermittents ; Dérogations permanentes. ; Prolongations temporaires de la durée du travail. ; Mesures de controle. ; Dispositions finales. ; Exécution. - Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59
Divisions : TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX ; Chapitre Ier : Champ d'application. ; Chapitre II : Définitions. ; Chapitre III : Principes généraux. ; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES, AUX BATEAUX À PASSAGERS, AUX ENGINS FLOTTANTS ET AUX ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS ; Chapitre Ier : Titres de navigation ; Section 1 : Durée de validité du titre de navigation. ; Section 2 : Titre provisoire de navigation. ; Section 3 : Prolongation du titre de navigation. ; Section 4 : Prescriptions complémentaires ou allègements. ; Section 5 : Equivalences. ; Section 6 : Annulation du titre de navigation. ; Section 7 : Suivi administratif des titres de navigation. ; Chapitre II : Organismes et commissions intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation ; Section 1 : Organismes de contrôle. ; Section 2 : Commission de visite. ; Chapitre III : Dispositions applicables aux bâtiments neufs ; Section 1 : Construction de bâtiments neufs. ; Section 2 : Demande de titre de navigation ; Sous-section 1 : Dépôt de la demande. ; Sous-section 2 : Visite de mise en service. ; Sous-section 3 : Délivrance du titre de navigation. ; Chapitre IV : Dispositions applicables aux bâtiments existants ; Section 1 : Renouvellement du titre de navigation. ; Section 2 : Modification ou réparation importante. ; Section 3 : Bâtiment démuni de titre de navigation. ; Section 4 : Visite à sec. ; Section 5 : Visite volontaire. ; Chapitre V : Dispositions applicables aux établissements flottants. ; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATEAUX DE PLAISANCE ; Chapitre Ier : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. ; Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres. ; Chapitre II : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes ; Section 1 : Titre de navigation. ; Section 2 : Dispositions techniques. ; Chapitre III : Dispositions communes. ; TITRE IV : CONTRÔLES ; Chapitre Ier : Documents conservés à bord. ; Chapitre II : Sécurité de la navigation. ; TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES ; Chapitre Ier : Dispositions diverses. ; Chapitre II : Entrée en vigueur et mesures transitoires. ; Chapitre III : Modifications.
Article 5 LEGIARTI000027234282
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000027234284
A créé :
Fait le 25 mars 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2013).