1. Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
TexteDécret n°2013-251 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027234278
Texte parentLEGITEXT000027234270
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