Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000027234373
1. L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
2. 1° Les services d'incendie et de secours des départements du Gard et de la Haute-Marne ne sont pas soumis à contribution pour l'année 2011 ;
3. 2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ;
4. 3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000027234375
1. Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.
Article 3 LEGIARTI000027234377
1. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000027234379
1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000027234381
A modifié :
- Arrêté du 13 mai 2011 : art. null
Fait le 14 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information et de communication, A. Triolle
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)