Arrêté du 14 mars 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.

TexteArrêté du 14 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027234375

Texte parentLEGITEXT000027234366

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →

1. Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.

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