Décret n°2013-263 du 27 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.

TexteDécret n°2013-263 du 27 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027244721
Texte parentLEGITEXT000027244703
Référencearticle 4 du décret n°2013-263 du 27 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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