Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d'emplois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013. Notice : le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'avancement (classe supérieure) bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 490 et terminant à l'indice brut 675. Ainsi, les fonctionnaires de ce cadre d'emplois auront accès aux indices terminaux des deux grades les plus élevés du nouvel espace statutaire de la catégorie B. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 décembre 2012,