1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-263 du 27 mars 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-263 du 27 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027244723
Texte parentLEGITEXT000027244703
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