1. Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249272
Texte parentLEGITEXT000027249248
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