Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2013

NatureDécret

Signé le29 mars 2013

Publié le31 mars 2013

Articles77 articles en vigueur

NORPRMX1304005D

IdentifiantLEGITEXT000027249248

Référence

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013  modifiant le code des juridictions financières, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Objet : délégations de signatures ; fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes ; missions des experts ; composition et élection de la chambre du conseil ; fonctionnement du conseil supérieur de la Cour des comptes ; effectifs, nombre de sections, mission des vice-présidents des chambres régionales des comptes, incompatibilité et mobilité des magistrats ; consultation de personnes en raison de leur compétence et de leurs connaissances ; apurement administratif dans les chambres régionales des comptes ; restructuration du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte élargit le champ des bénéficiaires potentiels d'une délégation de signature du secrétaire général pour la fonction de greffe. Il prévoit que les greffiers du greffe de la Cour des comptes prêtent le serment professionnel devant le premier président. L'article 87 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant la possibilité aux magistrats de l'ordre judiciaire et à certains fonctionnaires d'être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, le présent décret précise les modalités de ce détachement. En application de l'article 43 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret définit les conditions dans lesquelles les experts remplissent leur mission. Le décret élargit aux conseillers maîtres en service extraordinaire le vivier dans lequel sont choisis les membres de la formation restreinte de la chambre du conseil et prévoit l'élection des représentants de la Cour des comptes pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, par la formation plénière de cette instance. Le décret tire les conséquences de l'article 89 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit que les membres élus suppléants du conseil supérieur de la Cour des comptes sont élus indépendamment des membres titulaires. Le décret donne compétence au premier président, après avis du Procureur général, pour fixer en gestion l'effectif des magistrats de chaque chambre régionale des comptes, ainsi que le nombre des sections constituant ces juridictions. Il élargit les missions des vice-présidents, aligne la durée des incompatibilités qui s'imposent aux magistrats honoraires sur celle des incompatibilités qui s'imposent aux magistrats en activité et supprime l'impossibilité pour un magistrat d'effectuer sa mobilité statutaire dans l'administration préfectorale ou un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle le magistrat exerce ses compétences. Il permet la consultation de personnes, en raison de leur compétence et de leurs connaissances, au sein des différentes formations de la cour et des chambres régionales des comptes. Le décret titre les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif des comptes prévue par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Enfin, pour tenir compte de la restructuration du code des juridictions financières dans ses dispositions relatives aux procédures effectuée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret procède à la restructuration des mêmes dispositions du code dans sa partie réglementaire. Références : le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes

Article 1 LEGIARTI000027249272

1. Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

Article 2 LEGIARTI000027249207

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-2

Article 3 LEGIARTI000027249209

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-4

Article 4 LEGIARTI000027249346

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-7

Article 5 LEGIARTI000027249212

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-9

Article 6 LEGIARTI000027249348

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-14-2
Divisions : Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes

Article 7 LEGIARTI000027249214

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-17-1

Article 8 LEGIARTI000027249350

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-17-2

Article 9 LEGIARTI000027249216

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-17-4

Article 10 LEGIARTI000027249352

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D112-20-1

Article 11 LEGIARTI000027249218

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-24-1

Article 12 LEGIARTI000027249220

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-27-1
Divisions : Section 6-1 : Experts

Article 13 LEGIARTI000027249354

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-28

Article 14 LEGIARTI000027249222

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-30

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Article 15 LEGIARTI000027249356

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R131-13

Article 16 LEGIARTI000027249358

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R131-25

Article 17 LEGIARTI000027249360

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-26

Article 18 LEGIARTI000027249362

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-32

Article 19 LEGIARTI000027249364

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-35

Article 20 LEGIARTI000027249366

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R131-41

Article 21 LEGIARTI000027249224

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R133-3

Article 22 LEGIARTI000027249226

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

Article 23 LEGIARTI000027249368

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R135-1, art. R143-1, art. R135-2, art. R143-2, art. R135-3, art. R143-3, art. R135-4, art. R143-4
Divisions : Section 1 : Communication des observations ; CHAPITRE V : Communication des observations

Article 24 LEGIARTI000027249370

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R136-1, art. R143-5, art. R136-2, art. R143-6, art. R136-3, art. R143-7
Divisions : Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes ; CHAPITRE VI : Rapport public

Article 25 LEGIARTI000027249372

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R137-1, art. R143-8, art. R137-2, art. R143-9, art. R137-3, art. R143-10, art. R137-4, art. R143-11, art. R137-5, art. R143-12, art. R137-6, art. R143-13
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques ; CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

Article 26 LEGIARTI000027249374

A créé :

Code des juridictions financières : art. R143-14, art. R143-15, art. R143-16, art. R143-17, art. R143-18
Divisions : Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

Article 27 LEGIARTI000027249228

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-1, art. R141-2, art. R141-3, art. R141-4, art. R141-5, art. R141-6, art. R141-7, art. R141-8
Divisions : Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

Article 28 LEGIARTI000027249230

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Article 29 LEGIARTI000027249376

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-10, art. R142-1, art. D141-10-1, art. D142-2, art. R141-11, art. R142-3, art. R141-12, art. R142-4, art. R141-13, art. R142-5, art. R141-14, art. R142-6, art. R141-15, art. R142-7, art. R141-16, art. R142-8, art. R141-17, art. R142-9, art. R141-18, art. R142-10, art. R141-19, art. R142-11, art. R141-20, art. R142-12, art. R141-21, art. R142-13
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents ; Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

Article 30 LEGIARTI000027249378

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-22, art. R142-14
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait ; Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait ; Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Article 31 LEGIARTI000027249381

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-1, art. R142-15, art. R143-3, art. R142-16
Divisions : Section 3 : Voies de recours et révisions

Article 32 LEGIARTI000027249383

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D144-1, art. D142-17, art. D144-2, art. D142-18, art. D144-3, art. D142-19, art. D144-4, art. D142-20, art. D144-5, art. D142-21
Divisions : Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

Article 33 LEGIARTI000027249385

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D145-1, art. D142-22, art. D145-2, art. D142-23, art. D145-3, art. D142-24, art. R142-25
Divisions : CHAPITRE V : Dispositions diverses ; Section 5 : Dispositions diverses

Article 34 LEGIARTI000027249235

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R142-1, art. R144-1, art. R142-2, art. R144-2, art. R142-3, art. R144-3, art. R142-4, art. R144-4, art. R142-5, art. R144-5
Divisions : CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

Article 35 LEGIARTI000027249277

1. La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.

Article 36 LEGIARTI000027249233

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-3

Article 37 LEGIARTI000027249237

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-4

Article 38 LEGIARTI000027249239

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-6

Article 39 LEGIARTI000027249241

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-8-1

Article 40 LEGIARTI000027249280

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-26

Article 41 LEGIARTI000027249243

A créé :

Code des juridictions financières : art. D212-26-1

Article 42 LEGIARTI000027249245

A créé :

Code des juridictions financières : art. R212-33-1

Article 43 LEGIARTI000027249247

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R222-6

Article 44 LEGIARTI000027249284

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R226-1

Article 45 LEGIARTI000027249261

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des juridictions financières

3. Art. R. 226-3

Article 46 LEGIARTI000027249287

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R231-15

Article 47 LEGIARTI000027249291

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D231-18, art. D231-19, art. D231-20, art. D231-21, art. D231-22

Article 48 LEGIARTI000027249295

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D231-25

Article 49 LEGIARTI000027249298

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D231-30

Article 50 LEGIARTI000027249301

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R231-32

Article 51 LEGIARTI000027249311

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R232-6

Article 52 LEGIARTI000027249268

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R234-1

Article 53 LEGIARTI000027249313

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R234-2

Article 54 LEGIARTI000027249315

A modifié :

Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-18-1, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-21-1, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-29, Art. R241-31, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

Article 55 LEGIARTI000027249387

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ; Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Article 56 LEGIARTI000027249317

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-32, art. R242-1, art. R241-33, art. R242-2, art. R241-34, art. R242-3, art. R241-35, art. R242-4, art. R241-36, art. R242-5, art. R241-37, art. R242-6, art. R241-38, art. R242-7, art. R241-39, art. R242-8, art. R241-40, art. R242-9, art. R241-41, art. R242-10, art. R241-42, art. R242-11, art. R241-43, art. R242-12
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

Article 57 LEGIARTI000027249319

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R241-44, art. R242-13
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait ; Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait

Article 58 LEGIARTI000027249321

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R242-1, art. R244-1, art. R242-2, art. R244-2, art. R242-3, art. R244-3
Divisions : CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire

Article 59 LEGIARTI000027249323

I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R243-1, art. R242-14, art. R243-2, art. R242-15, art. R243-3, art. R242-16, art. R243-4, art. R242-17, art. R243-5, art. R242-18, art. R243-6, art. R242-19, art. R243-8, art. R242-21, art. R243-9, art. R242-22, art. R243-10, art. R242-23, art. R243-11, art. R242-24, art. R243-12, art. R242-25, art. R243-13, art. R242-26
Divisions : CHAPITRE III : Voies de recours ; Section 3 : Voies de recours

Article 60 LEGIARTI000027249325

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D244-1, art. D242-27, art. D244-2, art. D242-28, art. D244-3, art. D242-29, art. D244-4, art. D242-30, art. D244-5, art. D242-31
Divisions : Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

Article 61 LEGIARTI000027249328

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D246-1, art. D242-32, art. D246-2, art. D242-33, art. D246-3, art. D242-34, art. D246-4, art. D242-35, art. D246-5, art. D242-36, art. D246-6, art. D242-37, art. D246-7, art. D242-38, art. D246-8, art. D242-39
Divisions : CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances ; Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

Article 62 LEGIARTI000027249330

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE III : Voies de recours

Article 63 LEGIARTI000027249332

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D247-1, art. D245-1, art. D247-2, art. D245-2, art. R245-3
Divisions : CHAPITRE VII : Dispositions diverses ; CHAPITRE V : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

Article 64 LEGIARTI000027249334

1. La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.

Article 65 LEGIARTI000027249336

A modifié :

Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3

Article 66 LEGIARTI000027249338

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D256-1

Article 67 LEGIARTI000027249389

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R261-1

Article 68 LEGIARTI000027249340

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-18, art. R262-23, art. R262-25, art. R262-27, art. R262-50, art. R262-94, art. D262-103, art. D262-104, art. R262-86, art. R262-87, art. R262-90, art. R262-93, art. R262-83, art. R262-95, art. R262-91, art. R262-84, art. R262-85, art. R262-88, art. R262-92
Divisions : Section 7 : Voies de recours ; Section 10 : Notification des jugements ; Section 7 : Dispositions diverses

Article 69 LEGIARTI000027249391

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Art. R. 263-1

Article 70 LEGIARTI000027249393

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Art. R. 263-4 ; Art. R. 263-6 ; Art. R. 263-7 ; Art. R. 263-8

Article 71 LEGIARTI000027249395

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Art. R. 263-9 ; Art. R. 263-11

Article 72 LEGIARTI000027249397

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R263-13

Article 73 LEGIARTI000027249342

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R263-17

Article 74 LEGIARTI000027249203

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R271-1

Article 75 LEGIARTI000027249344

A modifié :

Code des juridictions financières Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98