Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 141-10 à R. 141-21, qui deviennent les articles R. 142-1 à R. 142-13.
2. II. ― A l'article D. 141-10-1, qui devient l'article D. 142-2, la référence à l'article R. 141-10 est remplacée par la référence à l'article R. 142-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R141-10, art. R142-1, art. D141-10-1, art. D142-2, art. R141-11, art. R142-3, art. R141-12, art. R142-4, art. R141-13, art. R142-5, art. R141-14, art. R142-6, art. R141-15, art. R142-7, art. R141-16, art. R142-8, art. R141-17, art. R142-9, art. R141-18, art. R142-10, art. R141-19, art. R142-11, art. R141-20, art. R142-12, art. R141-21, art. R142-13
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents ; Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents