Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 272-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
3. 2° Les sections 8,9 et 10 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la sous-section 2 de la section 7 ;
4. 3° La section 11 devient la section 8 ;
5. 4° A l'article D. 272-94-1, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ;
6. 5° A l'article D. 272-96, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;
7. 6° A l'article D. 272-97, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;
8. 7° A l'article D. 272-98, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98