Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249346
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 4 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 112-7, les mots : « greffe central » sont remplacés par les mots : « greffe de la Cour des comptes».
2. Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central » sont remplacés par les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent le serment professionnel devant le premier président. »