Code des juridictions financières · Article

Article R144-4

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

IdentifiantLEGIARTI000027260323

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R144-4 du Code des juridictions financières (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 66) : il est aujourd'hui l'article R143-30. Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R142-4 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 34) (selon les données LEGI de la DILA).

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