Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249370
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 24 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre VI du titre III devient la section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 136-1 à 136-3, qui deviennent les articles R. 143-5 à R. 143-7.
2. II. ― A l'article R. 136-1, qui devient l'article R. 143-5, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R136-1, art. R143-5, art. R136-2, art. R143-6, art. R136-3, art. R143-7 Divisions : Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes ; CHAPITRE VI : Rapport public
Aller plus loin
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