Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249235
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 34 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 » de ce titre et comprend les articles R. 142-1 à R. 142-4 et D. 142-5, qui deviennent respectivement les articles R. 144-1 à R. 144-4 et D. 144-5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R142-1, art. R144-1, art. R142-2, art. R144-2, art. R142-3, art. R144-3, art. R142-4, art. R144-4, art. R142-5, art. R144-5 Divisions : CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
Aller plus loin
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