Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Notification des arrêts et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles D. 144-1 à D. 144-5, qui deviennent les articles D. 142-17 à D. 142-21.
2. II. ― Dans cette section :
3. 1° Au premier alinéa de l'article D. 144-1, qui devient l'article D. 142-17, la référence aux articles R. 141-11 et R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-3 et R. 142-12 ; au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 141-20 est remplacée par la référence à l'article R. 142-12 ;
4. 2° A l'article D. 144-2, qui devient l'article D. 142-18, la référence à l'article D. 144-1 est remplacée par la référence à l'article D. 142-17 ;
5. 3° A l'article D. 144-5, qui devient l'article D. 142-21, les références aux articles D. 144-2 et D. 144-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 142-18 et D. 142-20.
Ce que cet article a modifié
A modifié :