Article 60

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles D. 244-1 à D. 244-5, qui deviennent les articles D. 242-27 à D. 242-31.

2. II. ― Dans cette section :

3. 1° L'article D. 244-1, qui devient l'article D. 242-27, est ainsi modifié :

4. a) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier simple avec avis de réception. » ;

5. b) La référence à l'article D. 246-1 est remplacée par la référence à l'article D. 242-32 ;

6. 2° Au dernier alinéa de l'article D. 244-4, qui devient l'article D. 242-30, la référence à l'article D. 244-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-29.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. D244-1, art. D242-27, art. D244-2, art. D242-28, art. D244-3, art. D242-29, art. D244-4, art. D242-30, art. D244-5, art. D242-31
  Divisions : Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes