Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249203
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 74 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10» ;
3. 2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.