Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027249205
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 76 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 242-1 du code des juridictions financières est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Art. R. 1411-6
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