Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.
2. II.-Dans cette section :
3. 1° A l'article R. 243-3, qui devient l'article R. 242-16, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ;
4. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, qui devient l'article R. 242-18, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ;
5. 3° A l'article R. 243-6, qui devient l'article R. 242-19, la référence à l'article R. 243-5 est remplacée par la référence à l'article R. 242-18 ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article R. 243-9 devenu l'article R. 242-22, la référence à l'article R. 243-8 est remplacée par la référence à l'article R. 242-21 ;
7. 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 243-12, qui devient l'article R. 242-25, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36.
Ce que cet article a modifié
I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R243-1, art. R242-14, art. R243-2, art. R242-15, art. R243-3, art. R242-16, art. R243-4, art. R242-17, art. R243-5, art. R242-18, art. R243-6, art. R242-19, art. R243-8, art. R242-21, art. R243-9, art. R242-22, art. R243-10, art. R242-23, art. R243-11, art. R242-24, art. R243-12, art. R242-25, art. R243-13, art. R242-26
Divisions : CHAPITRE III : Voies de recours ; Section 3 : Voies de recours