Code des juridictions financières · Article

Article R242-16

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

IdentifiantLEGIARTI000034609807

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R242-16 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.

2. Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R242-13 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 123) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R242-16 portait un autre texte (« Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient… »), devenu l'article R242-21 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 124). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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