Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ».
2. II.-Cette section comprend les articles R. 242-16 à R. 242-18 résultant de ce qui suit :
3. 1° L'article R. 242-13 devient l'article R. 242-16 et est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 242-16.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
5. « Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ;
6. 2° L'article R. 231-16-1 devient l'article R. 242-17 ;
7. 3° L'article R. 231-15 devient l'article R. 242-18 et est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge » ;
9. b) Les mots : « article R. 212-19 » sont remplacés par les mots : « article R. 212-15 » ;
10. c) Les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :