Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.

TexteDécret n°2013-268 du 29 mars 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249334
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 64 du décret n°2013-268 du 29 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.

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