Code des juridictions financières · Article

Article R141-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 1 : Principes généraux

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 1 : Principes généraux

IdentifiantLEGIARTI000034608501

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R141-3 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.

2. La Cour des comptes informe le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette juridiction.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R141-3 portait un autre texte (« Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants des… »), devenu l'article R141-4 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 47). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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