Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre VII du titre III devient la section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 137-1 à R. 137-6, qui deviennent les articles R. 143-8 à R. 143-13.
2. II. ― Dans cette section :
3. 1° L'article R. 137-3, qui devient l'article R. 143-10, est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa du I, la référence à l'article L. 135-4 est remplacée par la référence à l'article L. 143-4 ;
5. b) Au III, la référence à l'article R. 136-1 est remplacée par la référence à l'article R. 143-5 ;
6. 2° Au III de l'article R. 137-4, qui devient l'article R. 143-11, les références à l'article L. 135-4 et à l'article R. 136-1 sont remplacées respectivement par les références à l'article L. 143-4 et à l'article R. 143-5 ;
7. 3° Au second alinéa du I de l'article R. 137-6, qui devient l'article R. 143-13, les références à l'article R. 137-1 et à l'article R. 137-2 sont remplacées respectivement par les références à l'article R. 143-8 et à l'article R. 143-9.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R137-1, art. R143-8, art. R137-2, art. R143-9, art. R137-3, art. R143-10, art. R137-4, art. R143-11, art. R137-5, art. R143-12, art. R137-6, art. R143-13
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques ; CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale