Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249207
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 2 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-2.-Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission.»