Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 · Article

Article 62

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-268 du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249330
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 62 du décret n°2013-268 du 29 mars 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré dans le titre IV un chapitre III intitulé : « Examen de la gestion ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : CHAPITRE III : Voies de recours

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027249330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.