Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 222-6, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R222-6
Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249247
Texte parentLEGITEXT000027249248
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