Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249298
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 49 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 231-30, la référence à l'article R. 243-13 est remplacée par la référence à l'article R. 242-26.