Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre VI du titre IV devient la section 5 intitulée : « Notification des jugements et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles D. 246-1 à D. 246-8, qui deviennent les articles D. 242-32 à D. 242-39.
2. II. ― Dans cette section :
3. 1° L'article D. 246-1, qui devient l'article D. 242-32, est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « les jugements aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception et les ordonnances par simple courrier avec avis de réception » et la référence aux articles R. 241-33 et R. 241-42 est remplacée par la référence aux articles R. 242-2 et R. 242-11 ;
5. b) Au second alinéa, les références aux articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 et les mots : « les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception sont adressés » sont remplacés par les mots : « les preuves de notification sont adressées. » ;
6. 2° A l'article D. 246-3, qui devient l'article D. 242-34, la référence à l'article D. 246-2 est remplacée par la référence à l'article D. 242-33 ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 246-6, qui devient l'article D. 242-37, la référence aux articles D. 246-4 et D. 246-5 est remplacée par la référence aux articles D. 242-35 et D. 242-36.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. D246-1, art. D242-32, art. D246-2, art. D242-33, art. D246-3, art. D242-34, art. D246-4, art. D242-35, art. D246-5, art. D242-36, art. D246-6, art. D242-37, art. D246-7, art. D242-38, art. D246-8, art. D242-39
Divisions : CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances ; Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances