Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249226
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 22 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article D. 144-6, qui devient l'article D. 142-21, un chapitre III intitulé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
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