Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000027249313
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 53 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 234-2, la référence à l'article R. 242-1 est remplacée par la référence à l'article R. 243-1.