Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-268
du 29 mars 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249220
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 12 du décret n°2013-268
du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier, il est inséré, après la section 6, une section 6-1 ainsi rédigée :
2. « Section 6-1
3. « Experts
4. « Art. R. 112-27-1.-Les experts mentionnés à l'article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs d'investigation. »