Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-268 du 29 mars 2013
Rattachement
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
  2. Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000027249356
Texte parentLEGITEXT000027249248
Référencearticle 15 du décret n°2013-268 du 29 mars 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 131-13, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R131-13

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027249356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.